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droit de circulé
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droit de circulé
par PAKA 60 Sam 31 Jan - 0:15
Droit de circuler librement
Publié le 15 Janvier 2005
DROIT FONDAMENTAL
Liberté de circulation
Circuler sur les chemins est un droit
“ Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence ”
(Article 12 des Droit de l’homme et du citoyen – Article repris dans la constitution de la cinquième république )LIMITES DU CADRE JURIDIQUE
Signalisation
“ Toute limitation ou interdiction de circuler doit être indiquée par un panneau visible de tous, conforme et réglementaire.
(Article R44 du code de la route)
Arrêtés municipaux ou préfectoraux
Les chemins communaux (domaine public) et les chemins ruraux ou vicinaux (domaine privé des communes) sont affectés à l’utilisation du public. (Article 59 du Code Rural, ordonnance 59-115 du 07/01/1959).
Ne sont valables que les panneaux de signalisation précisant le numéro, la date à laquelle a été pris l’arrêté et la période de limitation de l’interdiction..
Les chemins ruraux et communaux (pistes forestières, circuits de petite ou de grande randonnée, chemins, rue et voies de communication comprises) ne peuvent être interdits de façon permanente. (Décret 69-897 de septembre 1969 et Article 6-7 du Code Rural).
Pour être valables et opposables aux usagers, les arrêtés (stipulés par une Mairie ou une préfecture) doivent être motivés, c’est-à-dire correspondre au cahier des charges des Actes Administratifs IV.
En matière juridiques et légale, aucune discrimination, aucun privilège ne sont tolérés. Les formules “ interdit aux motos ”, “ interdit sauf riverains ”, “ interdit sauf ayants droit ” ne sont pas juridiquement recevable.
Propriété privée
Définition : Une propriété privée est délimitée afin de jouir délibérément d’un usage privatif.
Un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est plus d’usage privatif, il peut être considéré par autrui comme une invitation et non à une intrusion. Il n’y a pas effraction, il n’y a donc pas violation de propriété privée.
Cependant, les voies privées doivent être identifiées en temps que telles au cadastre, et sur le terrain, de plus
“ il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées ” Article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980.
Les pistes ONF (domaine privé de l’état, forêts domaniales…) :
Attention, la loi interdit uniquement le hors piste (Article R.331.3 du Code Forestier qui sert de fondement aux PV ne formule d’interdiction que “ hors des voies ouvertes à la circulation ”), les agents de l’ONF verbalisent sur une interprétation systématique et abusive, fondée sur le principe que tout chemin en forêt est interdit à la circulation.
Seul l’Article R.412-16 du Code Forestier est recevable, il exige en effet “ que les interdits soient matérialisés par des barrières ou des panneaux à l’emblème de l’ONF ”.
Randonnées en groupe (hors compétitions sportives sous l’égide d’une fédération)
Quel qu’en soit le nombre, les randonnées ne sont point soumises à déclaration, que ce soit en mairie ou en préfecture (Loi 55-1366 du 18/10/1955, arrêtés du 16/06/1973 et du 01/03/1972).
AGENT ASSERMENTE
Exigez de l’agent qu’il prouve son autorité sur le moment, l’agent doit être en service et non en civil ce jour-là.
Exiger une déclinaison précise de l’accusation, l’agent doit être en mesure de stipuler la loi et le lieu exact de la supposée infraction (planche cadastrale).
RISQUES ENCOURRUS
1) Ne jamais reconnaître l’infraction présumée (il est toujours délicat de se rétracter et de revenir sur ses déclarations), contestez sur le manque de signalisation, cause induite de simple ignorance.
Contravention de 3ème ou 4ème classe => procédure simplifiée et concrétisée par une carte-amende.
2) Retournez avant 1 mois la carte-amende, accompagnée d’une lettre de réclamation (en recommandé) qui précisera l’absence de signalisation, le statut juridique du chemin (communal, rural, privé ‘ouvert’), l’irrecevabilité du PV (absence du lieu précis), l’incapacité de l’agent à exposer les textes législatifs faisant office de référence (citer les articles).
L’administration (la préfecture) ou l’Officier du Ministère Public classera l’affaire au nom de votre droit constitutionnel de citoyen. Dans le cas contraire assignez le Tribunal Administratif de la Région comme médiateur par simple courrier, dès que ce dernier est saisi et avant même de statuer, toutes les mesures seront suspendues
Publié le 15 Janvier 2005
DROIT FONDAMENTALLiberté de circulation
Circuler sur les chemins est un droit
“ Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence ”
(Article 12 des Droit de l’homme et du citoyen – Article repris dans la constitution de la cinquième république )
Signalisation
“ Toute limitation ou interdiction de circuler doit être indiquée par un panneau visible de tous, conforme et réglementaire.
(Article R44 du code de la route)
Arrêtés municipaux ou préfectoraux
Les chemins communaux (domaine public) et les chemins ruraux ou vicinaux (domaine privé des communes) sont affectés à l’utilisation du public. (Article 59 du Code Rural, ordonnance 59-115 du 07/01/1959).
Ne sont valables que les panneaux de signalisation précisant le numéro, la date à laquelle a été pris l’arrêté et la période de limitation de l’interdiction..
Les chemins ruraux et communaux (pistes forestières, circuits de petite ou de grande randonnée, chemins, rue et voies de communication comprises) ne peuvent être interdits de façon permanente. (Décret 69-897 de septembre 1969 et Article 6-7 du Code Rural).
Pour être valables et opposables aux usagers, les arrêtés (stipulés par une Mairie ou une préfecture) doivent être motivés, c’est-à-dire correspondre au cahier des charges des Actes Administratifs IV.
En matière juridiques et légale, aucune discrimination, aucun privilège ne sont tolérés. Les formules “ interdit aux motos ”, “ interdit sauf riverains ”, “ interdit sauf ayants droit ” ne sont pas juridiquement recevable.
Propriété privée
Définition : Une propriété privée est délimitée afin de jouir délibérément d’un usage privatif.
Un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est plus d’usage privatif, il peut être considéré par autrui comme une invitation et non à une intrusion. Il n’y a pas effraction, il n’y a donc pas violation de propriété privée.
Cependant, les voies privées doivent être identifiées en temps que telles au cadastre, et sur le terrain, de plus
“ il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées ” Article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980.
Les pistes ONF (domaine privé de l’état, forêts domaniales…) :
Attention, la loi interdit uniquement le hors piste (Article R.331.3 du Code Forestier qui sert de fondement aux PV ne formule d’interdiction que “ hors des voies ouvertes à la circulation ”), les agents de l’ONF verbalisent sur une interprétation systématique et abusive, fondée sur le principe que tout chemin en forêt est interdit à la circulation.
Seul l’Article R.412-16 du Code Forestier est recevable, il exige en effet “ que les interdits soient matérialisés par des barrières ou des panneaux à l’emblème de l’ONF ”.
Randonnées en groupe (hors compétitions sportives sous l’égide d’une fédération)
Quel qu’en soit le nombre, les randonnées ne sont point soumises à déclaration, que ce soit en mairie ou en préfecture (Loi 55-1366 du 18/10/1955, arrêtés du 16/06/1973 et du 01/03/1972).
AGENT ASSERMENTE
Exigez de l’agent qu’il prouve son autorité sur le moment, l’agent doit être en service et non en civil ce jour-là.
Exiger une déclinaison précise de l’accusation, l’agent doit être en mesure de stipuler la loi et le lieu exact de la supposée infraction (planche cadastrale).
RISQUES ENCOURRUS
1) Ne jamais reconnaître l’infraction présumée (il est toujours délicat de se rétracter et de revenir sur ses déclarations), contestez sur le manque de signalisation, cause induite de simple ignorance.
Contravention de 3ème ou 4ème classe => procédure simplifiée et concrétisée par une carte-amende.
2) Retournez avant 1 mois la carte-amende, accompagnée d’une lettre de réclamation (en recommandé) qui précisera l’absence de signalisation, le statut juridique du chemin (communal, rural, privé ‘ouvert’), l’irrecevabilité du PV (absence du lieu précis), l’incapacité de l’agent à exposer les textes législatifs faisant office de référence (citer les articles).
L’administration (la préfecture) ou l’Officier du Ministère Public classera l’affaire au nom de votre droit constitutionnel de citoyen. Dans le cas contraire assignez le Tribunal Administratif de la Région comme médiateur par simple courrier, dès que ce dernier est saisi et avant même de statuer, toutes les mesures seront suspendues
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Re: droit de circulé
par PAKA 60 Sam 31 Jan - 0:16
La randonnée motorisée pas si mal vue par les français (origine toolenduro)
Publié le 24 Novembre 2009 par MNO in [url=http://moto.nature.d.olt.over-blog.com/tag/notre bon droit/]Notre bon droit[/url]
A en croire leurs détracteurs, la très grande majorité des français serait hostile aux loisirs verts motorisés. Un sondage, réalisé fin septembre par IPSOS à la demande du Codever, montre au contraire que :
Ruraux contre citadins ?
Publié le 24 Novembre 2009 par MNO in [url=http://moto.nature.d.olt.over-blog.com/tag/notre bon droit/]Notre bon droit[/url]
A en croire leurs détracteurs, la très grande majorité des français serait hostile aux loisirs verts motorisés. Un sondage, réalisé fin septembre par IPSOS à la demande du Codever, montre au contraire que :
Près d’un français sur deux juge que la randonnée motorisée est respectueuse de l’environnement.
53 % des personnes interrogées estime que la randonnée motorisée évite la disparition des chemins peu fréquentés.
Question 1 : Selon vous, la randonnée motorisée pratiquée sur les voies ouvertes à la circulation publique en respectant un code de bonne conduite est-elle une activité respectueuse des espaces naturels, des propriétés privées et des cultures ?
Près d’un français sur deux répond favorablement à cette question (46%). Finalement, la randonnée motorisée n’est pas si mal vue par les français, en dépit d’un climat de dénigrement savamment entretenu par ses détracteurs.
Plus intéressant encore, les habitants des zones rurales, plus directement confrontés à la pratique, considèrent en majorité (51 %) qu’elle est une activité respectueuse de l’environnement.
Ce sont les habitants des très grandes agglomérations comme Paris qui se montrent les plus dubitatifs. L’opinion des citadins est sans doute influencée par les nuisances du très fort trafic automobile qu’ils supportent au quotidien.
Question 2 : Selon vous, la randonnée motorisée pratiquée sur les voies ouvertes à la circulation publique en respectant un code de bonne conduite est-elle une activité qui évite que des chemins disparaissent faute de fréquentation suffisante ?
53 % des personnes interrogées répond par l’affirmative. Une majorité de Français considère donc que l’activité est utile à la préservation des chemins.
Là encore, les habitants des zones rurales et des plus petites agglomérations sont les plus convaincus du rôle joué par la randonnée motorisée dans la sauvegarde du patrimoine des chemins (58%).
Ces chiffres confortent le discours du CODEVER depuis 22 ans, qui valorise le rôle des randonneurs motorisés dans la préservation et l’entretien des chemins.
Ruraux contre citadins ?
On observe une nette opposition entre le monde rural, terre d’accueil de tous les loisirs verts, et le monde citadin.
Il ne s’agit évidemment pas de stigmatiser les citadins ou les néo-ruraux, qui voient la campagne comme le lieu permettant d’échapper au stress, à la promiscuité, et au bruit qu’ils subissent au quotidien. Au contraire, la réduction des nuisances sonores et des émissions polluantes doit se poursuivre, en attendant les véhicules électriques. Les pratiquants, eux, doivent plus que jamais respecter les règles de bonne conduite et les enseigner aux nouveaux-venus.
La randonnée motorisée est une activité populaire
Les personnes appartenant aux catégories socioprofessionnelles les plus modestes ont la meilleure opinion sur l’activité. Elle est donc plus soutenue par les moins aisés.
L’avis du Codever
A la campagne, on vit, on bouge, on travaille et on s’amuse, de mille et une manières et depuis toujours. Si la recherche du calme par certains est légitime, il faut toutefois prendre garde à ne pas céder aux exigences d’une minorité qui voudrait transformer nos campagnes en musée à ciel ouvert. A quelques exceptions près, les pratiquants ne sont pas des forcenés, mais simplement des amoureux de la nature. Ils aspirent seulement à l’admirer et à la partager paisiblement avec les autres usagers. Enfin, les randonneurs motorisés comptent bien promouvoir le rôle important qu’ils jouent dans la conservation du patrimoine des chemins ruraux.
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Re: droit de circulé
par PAKA 60 Sam 31 Jan - 0:17
Olin c'est la fin
CIRCULAIRE OLIN,
PROPOSITION DE CENSURE
Lors de l’audience publique du Conseil d’Etat du 4 décembre 2006, le Commissaire du Gouvernement a invité la Haute Juridiction à censurer purement et simplement la circulaire Olin.
Le Commissaire, se fondant sur un argument invoqué par la Fédération Française de Motocyclisme, a en effet tout d’abord estimé que l’annexe I de la circulaire relative aux quads devait être purement et simplement annulée.
Il a ensuite considéré que les annexes 2 à 5 étaient, pour reprendre sa propre expression, « dénuées de toute portée normative ».
Autrement dit, toutes les notions inventées par la circulaire – comme celle de carossabilité - ou toutes les interdictions générales de circulation qu’elle prévoit en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et notamment en zone NATURA 2000… n’ont strictement aucune valeur juridique.
La circulaire Olin serait donc réduite à sa plus simple expression. L’administration serait ainsi empêchée de s’y référer pour statuer sur les demandes d’autorisation d’organisation d’épreuves qui lui sont adressées.
Enfin, et cela est un signe fort, la Ministre de l’Ecologie étant la partie perdante, le Commissaire du gouvernement a estimé qu’elle devait de ce fait être condamnée à payer à la Fédération Française de Motocyclisme une somme de 1.000 € au titre des frais de procédure.
On rappellera cependant que le Commissaire du Gouvernement ne juge pas l’affaire mais qu’il donne seulement son avis à la Haute Juridiction sur la solution à apporter en droit au litige qui lui est soumis.
Il faut donc attendre la décision du Conseil d’Etat mais nous pouvons être raisonnablement confiants.
CIRCULAIRE OLIN,
PROPOSITION DE CENSURE
Lors de l’audience publique du Conseil d’Etat du 4 décembre 2006, le Commissaire du Gouvernement a invité la Haute Juridiction à censurer purement et simplement la circulaire Olin.
Le Commissaire, se fondant sur un argument invoqué par la Fédération Française de Motocyclisme, a en effet tout d’abord estimé que l’annexe I de la circulaire relative aux quads devait être purement et simplement annulée.
Il a ensuite considéré que les annexes 2 à 5 étaient, pour reprendre sa propre expression, « dénuées de toute portée normative ».
Autrement dit, toutes les notions inventées par la circulaire – comme celle de carossabilité - ou toutes les interdictions générales de circulation qu’elle prévoit en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et notamment en zone NATURA 2000… n’ont strictement aucune valeur juridique.
La circulaire Olin serait donc réduite à sa plus simple expression. L’administration serait ainsi empêchée de s’y référer pour statuer sur les demandes d’autorisation d’organisation d’épreuves qui lui sont adressées.
Enfin, et cela est un signe fort, la Ministre de l’Ecologie étant la partie perdante, le Commissaire du gouvernement a estimé qu’elle devait de ce fait être condamnée à payer à la Fédération Française de Motocyclisme une somme de 1.000 € au titre des frais de procédure.
On rappellera cependant que le Commissaire du Gouvernement ne juge pas l’affaire mais qu’il donne seulement son avis à la Haute Juridiction sur la solution à apporter en droit au litige qui lui est soumis.
Il faut donc attendre la décision du Conseil d’Etat mais nous pouvons être raisonnablement confiants.
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